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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
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EXPOSÉ SOMMAIRE
La Haute autorité ne dispose pas de la personnalité morale. Elle pourrait donc être à la fois irresponsable devant la justice et disposer du droit à agir en justice pour le compte de l’État ? Il y a là un déséquilibre qu’il convient absolument de corriger.