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ART. 2 BIS
N° 192
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 192

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 2 BIS

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas du ressort d’une Haute autorité de sécurité nucléaire de délivrer les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection.