TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Après le mot :
« mentionnant »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 de cet article :
« les fonctions qu’ils ont occupées, les missions qu’ils ont effectuées, les intérêts qu’ils détiennent ou ont détenus au cours des vingt années précédentes dans les domaines, entreprises ou institutions qui relèvent des compétences de la Haute autorité. »
L’indépendance et l’impartialité des membres du collège doivent être garanties.