Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2 OCTIES
N° 193
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 193

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

----------

ARTICLE 2 OCTIES

Après le mot :

« mentionnant »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 de cet article :

« les fonctions qu’ils ont occupées, les missions qu’ils ont effectuées, les intérêts qu’ils détiennent ou ont détenus au cours des vingt années précédentes dans les domaines, entreprises ou institutions qui relèvent des compétences de la Haute autorité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’indépendance et l’impartialité des membres du collège doivent être garanties.