ART. 2 OCTIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« tenue à la disposition des membres du collège »
les mots :
« rendue publique ».
L’indépendance et l’impartialité des membres du collège doivent être garanties.