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ART. 2 OCTIES
N° 195
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 195

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 2 OCTIES

Compléter l’alinéa 5 de cet article par la phrase suivante :

« Ils peuvent invoquer la clause de conscience. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à encourager la transparence en matière de sécurité nucléaire et de radioprotection en permettant aux membres du collège de la haute autorité de s’exprimer à titre personnel s’ils ont à connaître de faits ou de décisions mettant gravement en cause la sûreté et la radioprotection.