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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 de cet article par la phrase suivante :
« Ils peuvent invoquer la clause de conscience. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager la transparence en matière de sécurité nucléaire et de radioprotection en permettant aux membres du collège de la haute autorité de s’exprimer à titre personnel s’ils ont à connaître de faits ou de décisions mettant gravement en cause la sûreté et la radioprotection.