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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Substituer aux mots :
« a qualité pour agir »
les mots :
« peut saisir le Gouvernement en vue d’une action ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Haute autorité n’ayant pas la personnalité porale, il est logique qu’elle ne puisse agir en justice, mais puisse en revanche saisir le gouvernement à cet effet.