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ART. 2 DECIES
N° 197
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 197

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 2 DECIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise à disposition de la Haute autorité de l’ensemble des services compétents dépossède l’État des moyens d’exercer le moindre contrôle de l’exercice de ses responsabilités. Comment dans ces conditions évaluer la gravité d’une situation de crise ? Et mettre en œuvre les mesures appropriées ? Quant aux mises à disposition, « le cas échéant à temps partiel », les DRIRE vont les adorer.