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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise à disposition de la Haute autorité de l’ensemble des services compétents dépossède l’État des moyens d’exercer le moindre contrôle de l’exercice de ses responsabilités. Comment dans ces conditions évaluer la gravité d’une situation de crise ? Et mettre en œuvre les mesures appropriées ? Quant aux mises à disposition, « le cas échéant à temps partiel », les DRIRE vont les adorer.