TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 1 de cet article.
La Haute autorité n’a pas à organiser les services de la direction générale de la sûreté nucléaire et la radioprotection. Cette compétence incombe aux ministres concernés.