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ART. 2 DECIES
N° 198
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 198

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 2 DECIES

Supprimer l’alinéa 1 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Haute autorité n’a pas à organiser les services de la direction générale de la sûreté nucléaire et la radioprotection. Cette compétence incombe aux ministres concernés.