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ART. 2 DECIES
N° 199
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 199

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 2 DECIES

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition est de nature à compliquer la répartition des missions et la gestion des effectifs de chaque administration. Il convient donc de la supprimer.