TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article.
Cette disposition est de nature à compliquer la répartition des missions et la gestion des effectifs de chaque administration. Il convient donc de la supprimer.