ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Supprimer les mots :
« transportant des quantités supérieures à un seuil prévu par décret, ».
Il suffirait de transporter des quantités tout juste inférieures au seuil prévu pour échapper à l’obligation d’information.