ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les informations sur les émissions pertinentes pour l’environnement doivent en tout état de cause être divulguées sans que puisse être opposé le secret commercial et industriel. »
Il s’agit de mettre en conformité notre droit avec le droit international dans le cadre des exigences imposées par l’article 4 de la convention d’Aarhus, relatif à l’accès de l’information sur l’environnement.