Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 204
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 204

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

----------

ARTICLE 4

Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Les motifs de refus de communiquer l’information devront être interprétés de manière restrictive compte tenu de l’intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public et selon que ces informations ont trait ou non aux émissions dans l’environnement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de mettre en conformité notre droit avec le droit international dans le cadre des exigences imposées par l’article 4 de la convention d’Aarhus, relatif à l’accès de l’information sur l’environnement.