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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les motifs de refus de communiquer l’information devront être interprétés de manière restrictive compte tenu de l’intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public et selon que ces informations ont trait ou non aux émissions dans l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de mettre en conformité notre droit avec le droit international dans le cadre des exigences imposées par l’article 4 de la convention d’Aarhus, relatif à l’accès de l’information sur l’environnement.