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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, après le mot :
« base »
insérer les mots :
« ainsi que l’exploitant d’une installation classée détenant des matières radioactives ou fissiles ou d’installation entreposant ou stockant des déchets radioactifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les installations nucléaires de base (INB) ne sont pas les seules à détenir des matières radioactives (seuils fixés par décret en conseil d’Etat). Ainsi, des installations considérées comme moins dangereuses doivent néanmoins répondre aux mêmes exigences que les INB et fournir les informations exigées par cet article.