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ART. 12
N° 207
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 207

présenté par

M. VENOT, rapporteur

au nom de la commission des affaires économiques,

MM. Birraux et Gatignol

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ARTICLE 12

Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :

« 2° Les installations, répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d’État, de préparation, d’enrichissement, de fabrication, de traitement ou d’entreposage de combustibles nucléaires ou de traitement, d’entreposage ou de stockage de déchets radioactifs ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.