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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VENOT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
MM. Birraux et Gatignol
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« 2° Les installations, répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d’État, de préparation, d’enrichissement, de fabrication, de traitement ou d’entreposage de combustibles nucléaires ou de traitement, d’entreposage ou de stockage de déchets radioactifs ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.