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ART. 13
N° 208
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 208

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 13

Supprimer l’alinéa 5 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

C’est à la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la radio protection, placée sous la tutelle du ministre chargé de la Santé et du ministre en charge de l’Environnement, qu’incombe cette responsabilité.