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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 5 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est à la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la radio protection, placée sous la tutelle du ministre chargé de la Santé et du ministre en charge de l’Environnement, qu’incombe cette responsabilité.