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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Venot et Gatignol
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 15 de cet article :
« En cas de risques graves et imminents, l’autorité de sûreté nucléaire prescrit, à titre provisoire et conservatoire, les mesures propres à faire disparaître ces risques qui peuvent comprendre la suspension du fonctionnement de l’installation. Elle en informe sans délai les ministres chargés de la sûreté nucléaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.