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ART. 13
N° 209 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 209 Rect.

présenté par

MM. Venot et Gatignol

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi l’alinéa 15 de cet article :

« En cas de risques graves et imminents, l’autorité de sûreté nucléaire prescrit, à titre provisoire et conservatoire, les mesures propres à faire disparaître ces risques qui peuvent comprendre la suspension du fonctionnement de l’installation. Elle en informe sans délai les ministres chargés de la sûreté nucléaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.