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ART. 14 TER
N° 210
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 210

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 14 TER

Dans cet article, supprimer les mots :

« pris après avis de la haute autorité de sûreté nucléaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

C’est à la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la radio protection, placée sous la tutelle du ministre chargé de la Santé et du ministre en charge de l’Environnement, qu’il revient d’ordonner l’arrêt et le démantèlement d’une installation nucléaire de base qui présente des risques graves !