ART. 14 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Dans cet article, supprimer les mots :
« ou à limiter de manière suffisante ».
On parle ici de risques graves ! Les limiter de manière satisfaisante n’est pas suffisant.