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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une telle procédure simplifiée n’apparaît pas souhaitable, compte tenu du caractère spécifique des activités visées à l’article 12.