ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« la haute autorité de sûreté nucléaire parmi les agents placés sous son autorité »,
les mots :
« l’autorité administrative ».
C’est à la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radio protection, placée sous la tutelle du ministre chargé de la Santé et du ministre en charge de l’Environnement, qu’il revient de gérer les inspecteurs de la sûreté nucléaire et les services déconcentrés des DRIRE.