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ART. 31
N° 214
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 214

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 31

Supprimer l’alinéa 2 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il paraît essentiel de ne pas multiplier les échelons et les filtres entre l’exploitant et l’autorité administrative en cas d’incident ou d’accident. La déclaration doit être faite d’emblée, et sans délai, auprès des ministres compétents.