Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 2 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît essentiel de ne pas multiplier les échelons et les filtres entre l’exploitant et l’autorité administrative en cas d’incident ou d’accident. La déclaration doit être faite d’emblée, et sans délai, auprès des ministres compétents.