ART. 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 3 à 6 de cet article.
Il appartient aux ministères concernés d’instruire et éventuellement d’accorder les autorisations auxquelles sont soumises les activités nucléaires.