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ART. 31
N° 216
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 216

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 31

Supprimer les alinéas 11 à 17 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article autorise le dessaisissement du contrôle des mesures de radioprotection des administrations compétentes au profit exclusif des agents de la Haute autorité de sûreté.