Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
----------
ARTICLE
Supprimer les alinéas 11 à 17 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article autorise le dessaisissement du contrôle des mesures de radioprotection des administrations compétentes au profit exclusif des agents de la Haute autorité de sûreté.