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ART. 32
N° 220
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 220

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 32

Supprimer les alinéas 2 à 6 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Confier les attributions des inspections du travail aux agents de la Haute autorité de sûreté nucléaire n’apparaît pas justifié.

Dans le même état d’esprit, pourquoi ne pas imaginer de confier à la Haute autorité le contrôle du code rural ou du code de la route si un champ ou une route se situe dans le périmètre de l’installation ?