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ART. 2 BIS
N° 221
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 221

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 2 BIS

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les installations nucléaires de base mentionnées à l’article 12. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

À l’instar de l’article 129 de la loi du 15 juin 2000 autorisant les députés et les sénateurs à visiter à tout moment des établissements pénitentiaires, cet amendement propose d’autoriser les parlementaires à exercer un droit de visite des installations nucléaires de base.