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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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AVANT L'ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« L’Autorité de sûreté nucléaire ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« la haute autorité »
les mots :
« l’autorité »
dans l’ensemble du projet.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Loin de créer une autorité administrative indépendante dessaisissant l’État de son pouvoir régalien, l’intitulé du titre II régularise la pratique qui s’est peu à peu imposée, avant même la création par décret de la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la Radioprotection, sous l’influence enthousiaste et tenace de son inamovible directeur.