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AVANT L'ART. 2 BIS
N° 222
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 222

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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AVANT L'ARTICLE 2 BIS

I. – Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :

« L’Autorité de sûreté nucléaire ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« la haute autorité »

les mots :

« l’autorité »

dans l’ensemble du projet.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Loin de créer une autorité administrative indépendante dessaisissant l’État de son pouvoir régalien, l’intitulé du titre II régularise la pratique qui s’est peu à peu imposée, avant même la création par décret de la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la Radioprotection, sous l’influence enthousiaste et tenace de son inamovible directeur.