APRÈS L'ART. 2 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Déaut, Dosé, Brottes, Bataille
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’autorité de sûreté nucléaire rend publics ses avis et décisions, en garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret industriel, nécessaires au rendu de ses avis et recommandations.
Cet amendement vise à assurer la transparence des décisions et avis de l’Autorité de Sûreté nucléaire. La confiance de la population dans ce nouveau dispositif ne peut reposer que sur la transparence des décisions.