Cet amendement encadre le délai dans lequel l’ASN devra rendre un avis sur les projets d’actes dont elle peut être saisie. Il est prévu que ce délai soit, en principe, de deux mois. Toutefois, compte tenu de la diversité des actes concernés, il est également proposé que l’autorité administrative sollicitant l’avis puisse imposer à l’ASN un délai différent soit plus court (pour des actes urgents) soit plus long (pour des actes dont la complexité rend nécessaire une instruction plus longue).

En revanche, il ne vous pas proposé d’encadrer par un délai les homologations ministérielles sous réserve des dispositions du IV de l’article 17. Si le décret prévu à l’article 2 duodecies peut prévoir, pour certains actes, une homologation tacite, il convient, en règle générale, de conserver la plénitude du pouvoir d’homologation et donc de veiller à ce que les ministres puissent toujours avoir le temps nécessaire à l’examen des projets de l’ASN et à l’exercice de leur droit de veto.