ART. 2 DECIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Déaut, Dosé, Brottes, Bataille
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« compétents dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et n’étant pas eux-mêmes exploitants d’une installation nucléaire de base. »
Il est important de bien cibler les établissements publics concernés et d’empêcher la mise à disposition de personnels d’établissements publics exploitant eux-mêmes des INB pour ne pas entacher l’indépendance des inspecteurs.