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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Déaut, Dosé, Brottes, Bataille
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 de cet article par les mots :
« et au droit du travail dans son ensemble ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas du ressort de la haute Autorité de prendre des mesures réglementaires en matière, non seulement de médecine du travail comme le prévoit l’article mais également pour tout ce qui est relatif au droit du travail.