Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8 de cet article.

Cet amendement vise à restreindre les pouvoirs exorbitants que pourra exercer l’ASN.

Ainsi, cet article permet désormais à l’ASN de délivrer les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection (laboratoires agréés, en vertu de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique).

Cet agrément concerne une multitude de laboratoires qui appartiennent au réseau de mesure de la radioactivité de l'environnement : les organismes habilités à mesurer le radon ; les organismes délivrant les formations requises à la radioprotection des personnes ; les organismes contrôlant l'efficacité de l'organisation et des dispositifs techniques, mis en place pour gérer les sources radioactives ; le service médical du travail, chargé d'effectuer les mesures d'exposition externe ou interne des travailleurs.

Jusqu'à maintenant, la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, chargée de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de sûreté nucléaire, n'était pas habilitée à accorder les agréments de ce type.

Ce sont les codes de la santé publique et du travail qui régissent ces domaines.

Rien ne justifie aujourd'hui que l'on confie à une autorité indépendante le soin de délivrer de tels agréments aux organismes participant aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire.