TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Déaut, Dosé, Brottes, Bataille
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 21 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« En cas de dysfonctionnement constaté par l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, le Parlement peut proposer au Gouvernement la dissolution du collège de l’autorité de sûreté nucléaire ».
Le projet de loi évoque le cas d’un manquement grave d’un membre à ses obligations mais n’aborde pas le cas d’un dysfonctionnement collectif du collège de l’autorité de sûreté nucléaire. C’est pourquoi, dans ce dernier cas, le sous-amendement propose d’ouvrir la possibilité de dissoudre l’ensemble du collège