TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Déaut, Dosé, Brottes, Bataille
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 32 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Dans ce cadre, un décret en Conseil d’État précise les documents qui relèvent du secret commercial, du secret industriel et du secret défense ».
Ce sous-amendement renvoie à un décret le soin d’établir une liste des documents qui relèvent des différents secrets pouvant limiter le droit à l’information du public en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ce décret pourrait ainsi éviter de renvoyer au juge la responsabilité de fixer au cas par cas les limites de ce droit à l’information.