ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Déaut, Dosé, Brottes, Bataille
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 34 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Dans cet article, supprimer les mots :
« , lorsque les quantités en sont supérieures à des seuils prévus par décret, ».
Ce sous-amendement vise à éviter les effets de seuil qui peuvent aboutir à exonérer certains transports de matières radioactives.