TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Déaut, Dosé, Brottes, Bataille
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire rend publics ses expertises, recherches et travaux, en garantissant la confidentialité des informations, couvertes par le secret industriel, nécessaires au rendu de ses expertises, recherches et travaux.
Afin de garantir la transparence, cet amendement vise à permettre une meilleure accessibilité à l’information des experts. Ainsi, les expertises et les divers travaux réalisés par l’IRSN pourront être rendus publics sous réserve des dispositions législatives relatives à la limitation du droit à l’information.