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ART. 7
N° 238 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 238 Rect.

présenté par

MM. Bataille, Le Déaut, Dosé, Brottes
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 8 de cet article par les mots :

« dont trois désignées par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, une par l’Académie des sciences et une par l’Académie des sciences morales et politiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 8 de l’article 7 prévoit que sont membres du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale, ou en matière d'information et de communication. Parmi ces personnalités, l’amendement précise que trois sont désignées par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, une par l’Académie des sciences et une par l’Académie des sciences morales et politiques.