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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bataille, Le Déaut, Dosé, Brottes
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 8 de cet article par les mots :
« dont trois désignées par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, une par l’Académie des sciences et une par l’Académie des sciences morales et politiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 8 de l’article 7 prévoit que sont membres du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale, ou en matière d'information et de communication. Parmi ces personnalités, l’amendement précise que trois sont désignées par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, une par l’Académie des sciences et une par l’Académie des sciences morales et politiques.