ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bataille, Le Déaut, Dosé, Brottes
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 10 de cet article :
« Le président du haut comité est élu par ses membres parmi les quatre parlementaires. »
Cet amendement vise à donner à un parlementaire la présidence du haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire.