Après l’alinéa 1 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants :

« Le haut comité pour la transparence et l’information donne un avis, soit à la demande du Gouvernement, soit à son initiative, sur tout projet de réforme à caractère général en vue d'améliorer :

–  la sûreté nucléaire et son contrôle ;

– la maîtrise des risques d'irradiation, de contamination et de criticité présentés par les installations nucléaires de base, les transports de matières radioactives et les autres activités mentionnées au I de l'article 2 ci-dessus ;

– la radioprotection et son contrôle. »