ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Déaut, Dosé, Brottes, Bataille
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« technologiques »
insérer les mots :
« , par l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et par l’institut national de l’environnement et des risques ».
Il s’agit de donner à l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et à l’institut de l’environnement et des risques la possibilité de saisir le Haut-Comité de transparence sur la sécurité nucléaire.