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ART. 12
N° 242
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 242

présenté par

MM. Le Déaut, Dosé, Brottes, Bataille
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 12

Dans l’alinéa 9, après le mot :

« implantés »,

substituer aux mots :

« dans le périmètre de l’ »

les mots :

« sur un site contenant au moins une ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet une simplification et une cohérence du dispositif en unifiant le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement sur les sites nucléaires et le confiant à l’autorité de sûreté.