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APRÈS L'ART. 15
N° 244
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 244

présenté par

MM. Le Déaut, Dosé, Brottes, Bataille
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant :

Dans chaque installation nucléaire de base, le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail participe à l’élaboration du plan d’urgence interne.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assurer la participation des salariés à l’élaboration du plan d’urgence interne

Le plan d’urgence interne (PUI) est établi et mis en œuvre par l’industriel responsable d’une installation nucléaire. Ayant pour objet la limitation au maximum des conséquences d’accident à l’extérieur du site nucléaire, mais aussi une protection du personnel travaillant sur le site nucléaire en cas d’incident ou d’accident, il semble normal que le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail participe à son élaboration.