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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Déaut, Dosé, Brottes, Bataille
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans chaque installation nucléaire de base, le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail participe à l’élaboration du plan d’urgence interne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la participation des salariés à l’élaboration du plan d’urgence interne
Le plan d’urgence interne (PUI) est établi et mis en œuvre par l’industriel responsable d’une installation nucléaire. Ayant pour objet la limitation au maximum des conséquences d’accident à l’extérieur du site nucléaire, mais aussi une protection du personnel travaillant sur le site nucléaire en cas d’incident ou d’accident, il semble normal que le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail participe à son élaboration.