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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Déaut, Dosé, Brottes, Bataille
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il n’y a aucune raison a priori pour que la Haute autorité de sûreté nucléaire soit concernée sur les dispositions relatives à la protection de la santé des salariés contre les risques d’exposition aux rayonnements ionisants. De la même façon, il semble inopportun de créer, en matière d’inspection de travail, un régime spécifique pour les installations nucléaires de base placé sous la tutelle de la nouvelle Autorité.
Il y a un risque de créer une véritable bulle nucléaire, puisque les dispositions dérogatoires chargeront des ingénieurs désignés par l’autorité d’y assurer l’inspection du travail.