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ART. 32
N° 245
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 245

présenté par

MM. Le Déaut, Dosé, Brottes, Bataille
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 32

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il n’y a aucune raison a priori pour que la Haute autorité de sûreté nucléaire soit concernée sur les dispositions relatives à la protection de la santé des salariés contre les risques d’exposition aux rayonnements ionisants. De la même façon, il semble inopportun de créer, en matière d’inspection de travail, un régime spécifique pour les installations nucléaires de base placé sous la tutelle de la nouvelle Autorité.

Il y a un risque de créer une véritable bulle nucléaire, puisque les dispositions dérogatoires chargeront des ingénieurs désignés par l’autorité d’y assurer l’inspection du travail.