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ART. 2 BIS
N° 248
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 248

présenté par

MM. Le Déaut, Dosé, Brottes, Bataille
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 2 BIS

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les agents mis à disposition d’établissements publics ne pourront représenter plus de 20 % des effectifs des inspecteurs de l’autorité de sûreté. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet d’empêcher la précarisation (ce sont des mises à dispositions de 3 ans renouvelables tous les ans) et la perte d’indépendance qu’introduirait la possibilité de nommer un nombre trop important d’inspecteurs non-fonctionnaires. La proportion proposée correspond à celle existant au sein de l’actuelle ASN.