TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Déaut, Dosé, Brottes, Bataille
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents mis à disposition d’établissements publics ne pourront représenter plus de 20 % des effectifs des inspecteurs de l’autorité de sûreté. »
Cet amendement permet d’empêcher la précarisation (ce sont des mises à dispositions de 3 ans renouvelables tous les ans) et la perte d’indépendance qu’introduirait la possibilité de nommer un nombre trop important d’inspecteurs non-fonctionnaires. La proportion proposée correspond à celle existant au sein de l’actuelle ASN.