TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Déaut, Dosé, Brottes, Bataille
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« contractuels »,
insérer les mots et la phrase suivants :
« dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi pour les services ministériels. Les dispositions dérogatoires prévues par l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ne s’appliquent pas à l’autorité de sûreté nucléaire. »
Cet amendement précise que les conditions futures de recrutement d’agents contractuels sont identiques à celles qui s’imposent à l’ASN aujourd’hui. Ceci permet de ne pas accorder une dérogation de fait aux possibilités de recrutement d’agents contractuels, évitant de réduire l’indépendance des inspecteurs et d’accroître de façon injustifiée la précarité des emplois dans la fonction publique. Si la loi adoptée prévoit que la Haute autorité de sûreté nucléaire peut recruter des agents contractuels (tel que prévu par l’Article 2 decies), alors les dispositions de l’article 3 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'État) s’appliqueront, et la future ASN ne sera plus obligée de recruter des fonctionnaires pour ses emplois permanents.