à l'ARTICLE 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Déaut, Dosé, Brottes, Bataille
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 10 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« de l’article 1 et du présent article »,
les mots :
« des titres I et III ».
Cet amendement vise à rendre applicable aux INB intéressant la défense le titre I et III du projet de loi relatif à l’information du public en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.