TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Déaut, Dosé, Brottes, Bataille
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les centres d’entreposage ou de stockage des déchets radioactifs ; ».
Cet amendement vise à compléter la liste définissant les installations nucléaires de base, établie par cet article. L’établissement d’une telle liste doit viser à l’exhaustivité afin que toutes les installations pouvant être considérées comme « des installations nucléaires de base » (INB) puissent être soumise aux dispositions prévues par le présent projet de loi. Au rang de ces installations nucléaires de base doit nécessairement figurer les centres d’entreposage ou de stockage de déchets radioactifs.