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ART. 12
N° 255
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 255

présenté par

MM. Le Déaut, Dosé, Brottes, Bataille
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 12

Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Les centres d’entreposage ou de stockage des déchets radioactifs ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à compléter la liste définissant les installations nucléaires de base, établie par cet article. L’établissement d’une telle liste doit viser à l’exhaustivité afin que toutes les installations pouvant être considérées comme « des installations nucléaires de base » (INB) puissent être soumise aux dispositions prévues par le présent projet de loi. Au rang de ces installations nucléaires de base doit nécessairement figurer les centres d’entreposage ou de stockage de déchets radioactifs.