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ART. 2 BIS
N° 258
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 258

présenté par

MM. Brottes, Le Déaut, Dosé, Bataille
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 2 BIS

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En cas de danger imminent, les ministres chargés de la sûreté nucléaire se substituent à l’Autorité de sûreté nucléaire pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ce danger ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.