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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« , à l’exception des représentants des personnes responsables d’activités nucléaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de garantir l’indépendance des personnes garantes de la qualité de l’information apportée au public. Comment imaginer ne pas demander à certains membres du Haut comité de se prêter à cet exercice démocratique de base ?