Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 10
N° 261
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 261

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

----------

ARTICLE 10

Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :

« , à l’exception des représentants des personnes responsables d’activités nucléaires, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de garantir l’indépendance des personnes garantes de la qualité de l’information apportée au public. Comment imaginer ne pas demander à certains membres du Haut comité de se prêter à cet exercice démocratique de base ?