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ART. 7
N° 262
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 262

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 7

Supprimer l’alinéa 9 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les parlementaires, qui envisagent pourtant d’un cœur léger d’abandonner à une Haute autorité « indépendante » la responsabilité du contrôle de la sûreté et de la radioprotection semblent ne pas concevoir que l’information, dans un domaine où la confiance du public est vacillante, pourrait ne pas être contrôlée par l’État.