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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 9 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les parlementaires, qui envisagent pourtant d’un cœur léger d’abandonner à une Haute autorité « indépendante » la responsabilité du contrôle de la sûreté et de la radioprotection semblent ne pas concevoir que l’information, dans un domaine où la confiance du public est vacillante, pourrait ne pas être contrôlée par l’État.