Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 de cet article :

« Les exploitants d’installations nucléaires de base et de toutes activités nucléaires, l’autorité administrative et les services de l’État, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, communiquent au Haut comité tous les documents et informations utiles à l’accomplissement de ses missions. »